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Conditions légales

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L‘exploitant a obligation de mettre en place un plan de lutte préventif (et curatif si nécessaire)  contre les nuisibles, ce plan de lutte devra être sécurisé et traçable (plan d’implantation, classeur de traçabilité, Fiche de Données de Sécurité, liste et quantité des produits utilisés).



Les établissements accueillant du public : (hôtel, commerce, syndics, propriétaire d’immeuble, loueurs…)


Ces établissements dépendent du règlement sanitaire départemental prescrit par le code de la santé public.


 Pour les rongeurs : Art 119 du règlement sanitaire départementale

Les établissements doivent prendre toutes les dispositions pour éviter l’introduction de nuisibles, mettre en place et entretenir le dispositif de prévention. Contrôler ou faire contrôler périodiquement les locaux, caves ou égouts privatifs.


Pour les insectes : art 121 du règlement sanitaire départementale


Les occupants des logements et autres locaux doivent les maintenir propre et prendre toutes précautions en vue d’éviter le développement des insectes ou vermine (blattes, punaise, moustique, puces, mouches….).

La législation en dératisation, désinsectisation et désinfection :

Pour les établissements du secteur alimentaire :

Un ensemble de texte appelé « paquet hygiène » est entré en vigueur le  1er janvier 2006

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